18 NOV 2020

Pétition sur le projet de Décret relatif aux critères de qualité agronomique et d'innocuité selon les conditions d’usage pour les matières fertilisantes et les supports de culture

Avec un délai contraint de 2 semaines de consultation préalable des parties prenantes, le Ministère de l'agriculture et de l'alimentation a mis en circulation le 12 novembre un projet de décret sur la gestion des matières fertilisantes qui impacte de façon dramatique la filière organique française de l’assainissement, épandage, compostage et méthanisation des boues d’épuration et digestats, déchets végétaux et ménagers, biodéchets. Ce texte dense, complexe et incomplet (on se reporte avec profit à l'exposé de la direction de l'eau du 3 novembre) met en effet en péril la survie d’un secteur porteur, avec (1) un parc de plus de 2 milles sites pour (2) une production de 6 millions de t/an de compost, mais également (3) la valorisation par épandage de plus de 15 millions de m3 de fertilisants produits à partir de digestats et boues résiduaires, et enfin, près de 50 000 emplois dont plus de la moitié dans le monde rural.

Soumis à débat avec la profession en mode d’urgence en période de confinement, ce document sous sa forme actuelle est tout à fait contre-productif et oriente de fait vers l’enfouissement et l’incinération plusieurs millions de tonnes de fertilisants actuellement recyclés.  Pourtant, les politiques publiques, déclinées dans la feuille de route pour l’économie circulaire (FREC) de 2018, prônent à utiliser davantage de fertilisants organiques et à réduire à la source les déchets agricoles. En outre, il est reconnu que le retour au sol des matières fertilisantes conformes à la norme NFU 44051 et des boues et digestats liquides sous procédure de plan d’épandage répond aux besoins de la société.

Dans ces conditions, le Réseau Interprofessionnel des Sous-Produits Organiques (RISPO), association loi de 1901 qui fédère près d’une centaine d’acteurs, s’étonne de l’absence de toute étude d’impact préalable pour apprécier les lourdes conséquences de ce bouleversement du cadre réglementaire existant, pourtant satisfaisant en termes d’innocuité

 

Et pour défendre les intérêts de la filière organique,  vous êtes invité à signer la pétition du RISPO qui sera remise le 26 novembre prochain à M. Julien DENORMANDIE, Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation, pour demander l'instauration d'un dialogue constructif avec la profession sur le devenir de la filière organique.

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Auteur : pdt
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