13 AVR 2022

Le MTES sollicite les professionnels sur un projet d'arrêté en consultation pour le broyat de bois issus de déchets verts pour usage combustible

Dans la lignée de l'Arrêté du 29/07/14 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les broyats d'emballages en bois pour un usage comme combustibles de type biomasse dans une installation de combustion, le MTES sollicite les professionnels sur un nouveau projet d'arrêté sur la qualité du broyat de bois issus de déchets verts pour usage combustible. Ce texte vise les ICPE soumises à la rubrique 2794, la section 3 de l'annexe 1 définit les teneurs limites en polluants, et l'entrée en vigueur est le lendemain de sa publication.

 

 

 

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