29 OCT 2021

Le RISPO partage 4 textes du Ministère de l'Agriculture en discussion sur projet de "socle commun" qui fixe des critères de qualité agronomique et d'innocuité

La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC) et l’ordonnance n° 2020-920 relative à la prévention et à la gestion des déchets prévoient une réglementation des critères de qualité agronomique et d'innocuité selon les conditions d’usage pour les matières fertilisantes et les supports de culture.

Dans le cadre de sa politique pour promouvoir l'économie circulaire, le Ministère de l'agriculture lance une seconde consultation restreinte de 4 textes (2 décrets PJD + 2 arrêtés PJA + 1 jeu de diapos explicatives) qui visent à encadrer le retour au sol des MFSC, à savoir :

 

2 projets de Décrets : 

- PJD « DCE » : modalités de contrôle d’étiquetage et d’enregistrement des critères de qualité agronomique et d'innocuité des matières fertilisantes et des supports de culture (4 p)

- PJD « simple » : critères de qualité agronomique et d'innocuité des matières fertilisantes et des supports de culture  (4 p)

 

2 projets d’Arrêtés : 

- PJA « Innocuité » :  valeurs et modalités d’appréciation des critères d’innocuité des matières fertilisantes et supports de culture et les critères de sortie de statut de déchet (26 p)

- PJA « Flux » : apports maximaux admissibles en éléments traces métalliques et en composés traces organiques (5 p)

 

Le RISPO, consulté par le Ministère pour donner un avis avant le 22/11/2021,  invite ses adhérents et plus largement tous les professionnels à partager leurs observations sur les conséquences possibles de ces projets sur la filière de valorisation des sous-produits organiques.

 

Vincent CHOPARD, Chargé de mission du RISPO, reçoit vos observations vincent.chopard@rispo.org 

DOCUMENTS

Type
Nom
Action
document
Diapositives_socle_commun_MFSC.pdf
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Socle_commun_MFSC_Arrêté innocuité_Consultation.pdf
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Socle_commun_MFSC_Arrêté_flux_Consultation.pdf
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Socle_commun_MFSC_DCE_Consultation.pdf
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Socle_commun_MFSC_Décret simple_Consultation.pdf
Auteur : pdt
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