Issu de la loi AGEC et de l’ordonnance du 29 Juillet 2020, le projet de décret dit «socle commun» relatif aux critères de qualité agronomique et d’innocuité pour les matières fertilisantes et les supports de culture (MFSC) a été diffusé pour avis fin 2020 aux parties prenantes par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation (MAA). Depuis, deux nouvelles moutures ont été produites, et, sans consultation préalable des parties prenantes, une mise en consultation publique d’une v3 a été organisée du 30 octobre 2023 au 30 novembre 2023.

Près de 6 mois plus tard, nos interlocuteurs du MAA semblent être encore immergés sous le flot des 350 réponses et contre propositions apportées à la V3. Cet immobilisme coupable et l’instabilité réglementaire qu’il entretient depuis 4 ans, nuit très gravement à la filière du retour au sol de tous les résidus organiques (boues, déchets verts, biodéchets…) au détriment de solutions d’oxydation thermique par incinération ou gazéification, comme par exemple avec les cas des boues d’épuration qui vont être brûlées à Caen-la-mer, à Pau ou à Nantes.

Aussi, l’association RISPO, qui fédère les acteurs de la valorisation organique, a-t-elle décidé d’organiser une pétition pour alerter les Pouvoirs Publics :

(1) sur le risque d’une évolution inadaptée de la réglementation encadrant l’innocuité et l’efficacité des matières fertilisantes et supports de culture,
(2) sur l’urgence de fixer un cadre clair et pérenne pour l’avenir et le développement de la filière de retour au sol et de valorisation agronomique,
(3) sur la volonté du RISPO de voir associés les acteurs du monde l’organique aux travaux sur le socle commun

ANNEXE

Réponse courte à la consultation « socle commun » déposée par le RISPO le 30 Novembre 2023 

Le Réseau Interprofessionnel des Sous-Produits Organiques (RISPO) représente une centaine d’acteurs français (exploitants de plateformes de compostage, bureaux d’études, fournisseurs spécialisés, collectivités …) impliqués dans le traitement et la valorisation agronomique des déchets organiques (Déchets verts, biodéchets alimentaires, boues de station d’épuration, fraction fermentescible issue des ordures ménagères résiduelles).

Le RISPO milite pour ce socle commun nécessaire à la pérennisation du retour au sol des matières organiques, et à la maximisation de la production de fertilisants renouvelables pouvant être substitués aux engrais minéraux d’origine fossile ou produits à partir d’énergies fossiles. Il faut toutefois signaler aux autorités compétentes les principaux points (version courte qui sera complétée par un courrier adressé au MAA) de cette nouvelle version qui, après la réunion du 15/11, ne nous apparaissent pas compatibles avec l’approche initiale de socle commun et s’opposent à la poursuite du retour au sol de déchets organiques générés par les collectivités ou les industriels français :

Approche générale :

Le calendrier prévisionnel de finalisation des 4 textes n’est pas compatible avec la discussion des nombreux amendements qui seront proposés par le RISPO et par les autres acteurs de la filière organique

La catégorie B1, nouvellement apparue et exemptée de toutes nouvelles analyses, seuils d’innocuité ou limitations de flux de polluants n’est pas traitée comme les autres catégories, ce qui remet en cause la notion de socle commun et l’acceptation des contraintes et contrôles figurant dans le projet

L’absence d’étude d’impact de ces nouvelles dispositions sur le retour au sol effectif des différents flux de déchets concernés constitue un second point important de blocage

Eléments techniques :

– Peu ou pas de progressivité dans les seuils d’innocuité proposés pour les catégories A1, A2 et B2

– Compléter et expliciter le tableau de l’annexe IV de l’arrêté innocuité notamment pour les intrants végétaux

– Flux annuels maximaux proposés pour le cuivre (1 000 g/ha) et pour le Zinc (6 000 g/ha) à porter respectivement à 3 000 et 9 000 g/ha. Les flux proposés dans le projet sont injustifiés et tendront à réduire drastiquement les doses d’apport agronomique, remettant en cause l’utilisation d’une proportion significative d’amendements organiques apportés au sol tous les 3 ans

– Supprimer l’annexe III de l’arrêté flux pour la catégorie B2 car trop limitante pour des apports tracés tels que ceux réglementés par des plans d’épandage

– Différer la fixation et l’application de certains seuils de l’arrêté innocuité (dioxines, impuretés physiques) à la disponibilité de méthodes d’analyses fiables et reconnues au niveau européen

– Préciser la mise en œuvre de la SSD et l’articulation des textes avec les normes d’application obligatoire dont U44051 et U44095

– Rallonger à au moins 36 mois les délais d’application des nouveaux textes